28 AVRIL 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel, instituée par l'article 79bis, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 25-5-1993
- Numéro
- 1993022218
- Page
- 12396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-05-18/34, art. 9, 002; En vigueur : 15-02-2003 ; voir également l'art. 9, alinéa 2 de l'AR 2004-05-18/34>
