Texte 1993022218

28 AVRIL 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel, instituée par l'article 79bis, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-5-1993
Numéro
1993022218
Page
12396
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
25-05-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-05-18/34, art. 9, 002; En vigueur : 15-02-2003 ; voir également l'art. 9, alinéa 2 de l'AR 2004-05-18/34>

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