Lex Iterata

Texte 1993035885

2 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-7-1993
Numéro
1993035885
Page
17498
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-02/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035726
belgiquelex