Lex Iterata

Texte 1993029510

28 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française déterminant l'entrée en vigueur de certains articles du décret fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels du 28 juillet 1992

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1993
Numéro
1993029510
Page
25062
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex