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Lex Iterata
Texte 1993003516
13 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-8-1993
Numéro
1993003516
Page
17628
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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