Lex Iterata

Texte 1993000339

9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribués par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000339
Page
17425
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041509
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