1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 10-11-1993
- Numéro
- 1993016150
- Page
- 24601
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-10-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-11-1993
- Texte modifié
- 1991016046
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-05-12/11, art. 50,5°, 002; En vigueur : 01-07-2015>
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