Lex Iterata

Texte 1994012798

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1994
Numéro
1994012798
Page
4489
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex