Lex Iterata

Texte 1994012797

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1994
Numéro
1994012797
Page
2236
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100952
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