23 MARS 1993. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 22-11-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 31-3-1993
- Numéro
- 1993015061
- Page
- 6859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-10-31/33, art. 6, 004; En vigueur : 01-10-2006>
