Lex Iterata

Texte 1993022301

14 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1993
Numéro
1993022301
Page
16297
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062805
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