Texte 1993009582

24 JUIN 1993. - Arrêté royal de grâce collective.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-6-1993
Numéro
1993009582
Page
15678
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-24/33
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Remise est accordée :

des peines d'emprisonnement principal de police;

des peines disciplinaires prononcées par application du code pénal militaire.

de six mois sur les peines criminelles à temps ou les peines d'emprisonnement principal correctionnel ou d'emprisonnement militaire prononcées par les tribunaux belges.

Art. 2.La remise de six mois prévue au § 3 de l'article précédent est portée à neuf mois pour les condamnées de nationalité belge qui peuvent établir leur qualité de : ancien combattant, prisonnier de guerre, invalide de guerre, prisonnier politique, résistant armé, résistant civil, résistant par la presse clandestine, déporté pour le travail obligatoire, agent des services de renseignements et d'action, réfractaire au travail obligatoire.

Art. 3.Remise est accordée des amendes en lesquelles ont été commuées une ou plusieurs peines d'emprisonnement qui seraient remises par application des articles précédents.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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