Lex Iterata

Texte 1993003367

14 MAI 1993. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette unifiée a 4 p.c., 2e série

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-1993
Numéro
1993003367
Page
13631
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex