Lex Iterata

Texte 1993022006

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-1-1993
Numéro
1993022006
Page
645
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022597
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