Lex Iterata

Texte 1994012890

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, portant coordination de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1994
Numéro
1994012890
Page
2972
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex