Texte 1993014072

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1993
Numéro
1993014072
Page
9553
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-18/67
Entrée en vigueur / Effet
28-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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