18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 28-4-1993
- Numéro
- 1993014072
- Page
- 9553
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-18/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
