Lex Iterata

Texte 1993009330

24 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-5-1993
Numéro
1993009330
Page
9869
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020910
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