27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1993 et mise à jour au 05-05-1995)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5-6-1993
Numéro: 1993022220
Page: 13636
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-27/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1993
Texte modifié: 1986022419
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[Abrogé] <AR 1995-03-28/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1995>

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