27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1993 et mise à jour au 05-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 5-6-1993
- Numéro
- 1993022220
- Page
- 13636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1993
- Texte modifié
- 1986022419
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1995-03-28/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1995>
