Texte 1993029481

4 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1992-1993 du Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-10-1993
Numéro
1993029481
Page
22578
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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