Lex Iterata

Texte 1994027018

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 32.2, 32.4 et 32.7 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-1-1994
Numéro
1994027018
Page
979
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex