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Lex Iterata
Texte 1993012082
16 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 50, 11°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-2-1993
Numéro
1993012082
Page
4271
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex