Lex Iterata

Texte 1993022075

29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1992 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
5-3-1993
Numéro
1993022075
Page
4796
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex