Lex Iterata

Texte 1993022368

2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-9-1993
Numéro
1993022368
Page
20896
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex