2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 21-9-1993
Numéro: 1993022368
Page: 20896
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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