Lex Iterata

Texte 1993027506

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon fixant pour 1993 les modalités de répartition du crédit de 330 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-11-1993
Numéro
1993027506
Page
25487
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex