Lex Iterata

Texte 1994012699

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime aux ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, congelés et surgelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012699
Page
1676
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex