22 JUILLET 1993. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise du droit d'emphytéose relatif au Centre nautique d'Anderlecht.

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française le droit d'emphytéose qui grève le bien cité ci-après formant le Centre nautique d'Anderlecht;

- Commune d'Anderlecht, Quai de Veeweyde 36 (rue des Grives 13) formant le Centre nautique d'Anderlecht, cadastré :

6e division, section D 74 M pour une superficie de 10 a 31 ca.

- date du bail : 11 septembre 1969,

- durée : 99 ans,

- propriétaire : Province du Brabant.

Art. 2.Le droit d'emphytéose porte sur le bien décrit à l'article 1 dans l'état où il se trouve, avec tous les droits et charges y attachés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE