7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 12-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 4-12-1993
- Numéro
- 1993031482
- Page
- 25981
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-07/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-1993
- Texte modifié
- 19870222391987022240
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/02, art. 29, 003; En vigueur : 01-07-2009>
