Lex Iterata

Texte 1993022529

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labilés

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1993
Numéro
1993022529
Page
29072
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971111013
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