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Lex Iterata
Texte 1993003267
14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL n° 51 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003267
Page
9772
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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