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Lex Iterata
Texte 1994009079
22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-1-1994
Numéro
1994009079
Page
1791
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex