Lex Iterata

Texte 1993009532

28 MAI 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à occuper des agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-6-1993
Numéro
1993009532
Page
15338
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex