Lex Iterata

Texte 1993003451

8 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 28 juin 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1993
Numéro
1993003451
Page
16505
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
15-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Fonds des Rentes du 28 juin 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé. <Art. insérés dans l'AM 1991-07-29/30>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.