Lex Iterata

Texte 1993000008

14 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions particulières de recrutement automatique d'agents statutaires en remplacement d'agents cessant définitivement leur fonction dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-2-1993
Numéro
1993000008
Page
2373
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex