Lex Iterata

Texte 1993003859

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-12-1993
Numéro
1993003859
Page
28830
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022489
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