1 AVRIL 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant l'intervention de la Région flamande dans les frais d'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1993 et mise à jour au 29-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-9-1993
- Numéro
- 1993036102
- Page
- 20904
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-1993
- Texte modifié
- 19830232381985024025
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 1999-03-23/43, art. 11, 006; En vigueur : 09-05-1999>
