1 AVRIL 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant l'intervention de la Région flamande dans les frais d'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1993 et mise à jour au 29-04-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-9-1993
Numéro: 1993036102
Page: 20904
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-01/35
Entrée en vigueur / Effet: 21-09-1993
Texte modifié: 19830232381985024025
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1999-03-23/43, art. 11, 006; En vigueur : 09-05-1999>

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