Lex Iterata

Texte 1993003865

24 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation de groupements de redevables

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1993
Numéro
1993003865
Page
28910
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-24/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex