Lex Iterata

Texte 1993022239

30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-6-1993
Numéro
1993022239
Page
14088
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022161
belgiquelex