Lex Iterata

Texte 1993025384

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1989 fixant le nombre de lits maximal dans les services pour des soins néonatals intensifs

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1993
Numéro
1993025384
Page
29066
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989023120
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