Lex Iterata

Texte 1994029022

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1993 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-2-1994
Numéro
1994029022
Page
4510
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993029257
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