9 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 15-3-1994
Numéro: 1994027119
Page: 6349
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-09/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000879
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