Lex Iterata

Texte 1994027119

9 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-3-1994
Numéro
1994027119
Page
6349
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-09/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000879
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