5 MAI 1993. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mise à jour au 31-12-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 4-6-1993
- Numéro
- 1993011187
- Page
- 13498
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-05/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-11-09/34, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-1998>
