5 MAI 1993. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mise à jour au 31-12-1998.)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 4-6-1993
Numéro: 1993011187
Page: 13498
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-05/67
Entrée en vigueur / Effet: 04-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-11-09/34, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-1998>

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