Texte 1993031022

15 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-2-1993
Numéro
1993031022
Page
3699
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-01-15/39
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2.Les statuts du Port de Bruxelles sont adoptés et joints au présent arrêté. <Voir CN : 1993-01-15/38>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale.

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