15 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-2-1993
- Numéro
- 1993031022
- Page
- 3699
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-01-15/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.Les statuts du Port de Bruxelles sont adoptés et joints au présent arrêté. <Voir CN : 1993-01-15/38>
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale.
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