Lex Iterata

Texte 1994036580

18 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le nombre de complexes-AVJ pouvant être subventionnés en 1993

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-1-1994
Numéro
1994036580
Page
1824
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex