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Lex Iterata
Texte 1993035782
1 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des vice-présidents et du vice-président-secrétaire du Conseil central du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1993
Numéro
1993035782
Page
16240
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029554
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