1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-6-1993
Numéro: 1993003379
Page: 13503
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 198500440319380929521927030350
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