Lex Iterata

Texte 1993003379

1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-6-1993
Numéro
1993003379
Page
13503
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198500440319380929521927030350
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