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Lex Iterata
Texte 1994035223
24 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant les échelles de traitement des membres du personnel en service dans les institutions d'Assistance spéciale à la Jeunesse agréées
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1994
Numéro
1994035223
Page
8294
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex