Lex Iterata

Texte 1993022224

28 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-6-1993
Numéro
1993022224
Page
13639
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122808
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