Texte 1993101453
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Mons-La Louvière, annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 octobre 1993.
Namur, le 14 octobre 1993.
Le Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME et des Relations extérieures,
G. SPITAELS
Le Ministre du Développement technologique et de l'Emploi,
A. LIENARD
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Mons-La Louvière.
Article 1er. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par membre : les sept représentants des organisations représentatives des employeurs, dont un est vice-président et les sept représentants des organisations représentatives des travailleurs, dont un est vice-président. Eux seuls ont voix délibérative, conformément à l'article 10 de l'accord instituant les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation, conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française et approuvé par le décret du Conseil régional wallon du 15 février 1990 et par le décret de la Communauté française du 22 décembre 1989.
Art. 2. Le siège administratif du Comité est situé rue Neuve 18, à 7000 Mons.
Art. 3. Le Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation se réunit au minimum quatre fois par an.
Le président fixe le lieu, la date et l'heure des séances.
Le Comité doit également être convoqué à la demande de trois de ses membres au moins.
Les convocations aux réunions sont établies par le président et le secrétaire. Elles contiennent la date, l'heure, l'ordre du jour de la séance ainsi que les notes explicatives éventuelles s'y rapportant. Elles sont expédiées au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance.
En cas d'urgence, laissée à l'appréciation du président, les convocations doivent parvenir au plus tard, la veille du jour choisi pour la tenue de la séance.
Art. 4.
§ 1er. L'ordre du jour des réunions est établi par le président sur proposition du secrétaire, compte tenu notamment des points à examiner d'office et des suggestions faites lors des séances précédentes.
Les membres qui désirent voir inscrire un point à l'ordre du jour, doivent le communiquer au président le plus tôt possible.
§ 2. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés.
Si la majorité des membres présents sont d'accord, des questions ne figurant pas à l'ordre du jour, peuvent être prises en considération. Lesdites questions ne peuvent toutefois donner lieu à une résolution ou un avis au cours de la même réunion, sauf décision contraire prise à l'unanimité.
§ 3. Les membres sont invités à s'excuser au moins deux jours ouvrables à l'avance, auprès du secrétaire qui en informe le président, sauf lorsqu'il s'agit d'une convocation à une réunion urgente.
Art. 5. Les séances du Comité ne sont pas publiques.
Les personnes qui assistent aux réunions sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations et des votes.
La communication individuelle aux membres du Comité par le service administratif de documents ou d'informations personnelles ou à caractère confidentiel est soumise à l'approbation préalable du président.
Art. 6. § 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le président. Au début de la séance, le secrétaire établit la liste des présences. Le président fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente qui contient l'une des mentions :
" approuvé sans remarque le... ";
" approuvé moyennant les observations communiquées ".
Ces documents sont revêtus de la signature du président et du secrétaire.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la fonction de celui-ci est assumée alternativement par chaque vice-président.
Le président dirige les débats et veille à ce que les dispositions du présent règlement soient observées. Il accorde la parole aux membres qui la demandent.
Art. 7. Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres doit être présente.
Si ce nombre n'est pas atteint, le président reconvoquera la réunion à quinzaine avec les mêmes points à l'ordre du jour, et alors, quel que soit le quorum obtenu, les décisions pourront être prises.
Chaque avis et chaque décision sont pris à la majorité des membres ayant voix délibérative; les abstentions n'entrent pas en ligne de compte.
Le président fait connaître aussitôt le résultat du scrutin qui est acté au procès-verbal.
Art. 8. En ce qui concerne les avis ou décisions, le président de séance, le président de la Commission Emploi-Formation-Enseignement et le secrétaire n'ont pas voix délibérative.
Les vice-présidents prennent part au vote en leur qualité de membre du Comité pour autant qu'ils n'assument pas la présidence.
Art. 9. Lorsqu'un membre du Comité est absent pendant quatre séances consécutives sans motif valable, le Comité est saisi du problème. Il envoie un courrier à l'intéressé lui demandant de choisir entre une présence régulière et la remise de sa démission. Un courrier dans le même sens est envoyé à l'organisme qu'il représente.
Art. 10. Afin d'obtenir le meilleur fonctionnement du Comité, une ou plusieurs commissions consultatives peuvent être créées pour préparer les séances et examiner des problèmes spécifiques.
Les commissions consultatives seront présidées par le président, ou un des vice-présidents (cette condition n'est pas exigée en ce qui concerne la présidence de la Commission Emploi-Formation-Enseignement).
Celui-ci fera rapport sur les activités et soumettra les projets pour approbation au Comité.
Art. 11. A la demande du Comité, des experts peuvent être invités à participer aux séances. Ils quittent la séance lorsque leur présence n'est plus considérée nécessaire par le président.
Art. 12. Le secrétaire ou l'agent administratif de niveau 2 rédige, le procès-verbal de la séance.
Après avoir eu l'accord du président et sa signature, le procès-verbal est adressé aux membres, en annexe à la convocation de la séance ultérieure. Le procès-verbal est approuvé au cours de la première séance qui suit cette transmission.
Les procès-verbaux, les rapports, avis et recommandations du Comité sont envoyés au(x) ministre(s) de tutelle compétent(s).
Art. 13. Les dépenses modiques indispensables à la bonne organisation de la cellule administrative et de gestion peuvent être faites après accord du président, par le secrétaire du Comité. Les autres dépenses y compris le remboursement des frais encourus par un membre dans l'exercice de son mandat, doivent faire l'objet :
- soit d'un accord du président du Comité si la dépense ne dépasse pas 25 000 FB TVA comprise;
- soit d'un accord du président et des deux vice-présidents si la dépense est comprise entre 25 000 FB TVA comprise et 50 000 FB TVA comprise;
- pour les dépenses dépassant 50 000 FB TVA comprise, l'accord du Comité est nécessaire.
Pour le remboursement des frais supportés par les membres du Comité et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er, les taux d'indemnisation en vigueur dans les services publics sont appliqués.
Les pièces justificatives des dépenses seront signées par le président.
Art. 14. Chaque année, les membres représentant les organisations représentatives des travailleurs et les membres représentant les organisations représentatives des employeurs désignent, chacun, un vérificateur aux comptes.
Les vérificateurs ont tout pouvoir pour contrôler la comptabilité, les pièces comptables et leur concordance avec le budget. Ils font rapport au Comité.
Après approbation par le Comité, le rapport est transmis au(x) ministre(s) de tutelle compétent(s).
Art. 15. Une réunion aura lieu au moins une fois par an, pour élaborer et approuver le budget de l'année suivante conformément aux dispositions décrétales précitées.
Art. 16. L'engagement du personnel du secrétariat et, éventuellement, l'engagement temporaire de personnel pour conduire les actions promotionnelles, sont confiés aux président, vice-présidents et président de la Commission Emploi-Formation-Enseignement, agissant ensemble.
Toute vacance d'emploi est portée à la connaissance des membres au moins quinze jours avant de procéder à l'engagement, sauf cas d'urgence justifiée.
Art. 17. Le président assure la responsabilité de la gestion courante du Comité et prend l'initiative de toute mesure urgente moyennant ratification à la prochaine séance du Comité.
Art. 18. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé à la séance du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du 23 septembre 1993.
Il peut éventuellement être modifié sur proposition du président et sur décision de la majorité des membres et après approbation du ou des ministre(s) de tutelle compétent(s).