20 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les prix maxima de certains pains (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1993 et mise à jour au 15-06-1995)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 3-8-1993
Numéro: 1993011291
Page: 17627
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1993
Texte modifié: 1992011436
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[Abrogé] <AM 1995-05-31/31, art. 5, 002; En vigueur : 15-06-1995>

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