24 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime des produits soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1993 et mise à jour au 10-05-1996)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-12-1993
Numéro: 1993003866
Page: 28903
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1996-05-02/40, art. 27, 003; En vigueur : 01-01-1996>

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