Lex Iterata

Texte 1993025254

16 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Motilium, comprimés contenant 10 mg de dompéridone, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
1-9-1993
Numéro
1993025254
Page
19209
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-16/36
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Motilium, comprimés contenant 10 mg de dompéridone, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.